Attention aux infractions urbanistiques, renseignez-vous avant d’acheter une maison !
Le vendeur a plusieurs obligations à respecter :
Informer sur les travaux ayant nécessité un permis.
Déclarer si l’affectation réelle du bien est conforme aux autorisations urbanistiques.
Signaler les éventuelles infractions urbanistiques commises.
Le notaire vous aide en reprenant ces déclarations dans l’acte et en interrogeant la commune pour vérifier les permis et infractions. Découvrez tous les détails dans notre vidéo. 