Acheter
un bien

Vous voulez passer le cap et acheter votre maison? Notre rôle est de vous accompagner dans vos démarches, et bien plus encore…

Saviez-vous que le notaire réalise toutes les démarches de l’acte notarié et bien d’autres pour que votre rêve immobilier puisse se réaliser en toute sécurité juridique ?

Notaire Aurélie Storme

Le rôle du notaire

Recevoir et conseiller les parties
Demander les documents (PEB, plan, etc)
Réaliser et vérifier les recherches fiscales et sociales
Vous conseiller sur l’utilité d’une condition suspensive
Vérifier le statut urbanistique (permis, lotissement, division, …)
Vérifier le paiement de droits de succession
Signaler l’acte de mainlevée
Rédiger et/ou relire le compromis
Demander l’état hypothécaire
Contrôler les documents obligatoires (PEB, citerne à mazout, électricité, etc)
Vérifier la situation locative du bien
Demander un extrait cadastral, le plan et les tenants
Demander les décomptes de remboursement pour les banques
Et ce qui compte pour vous, rédiger et expliquer l’acte notarié.

Les étapes
du compromis de vente à l’acte

Conseil du notaire

Prenez contact avec un notaire avant de signer quelconque document, même une offre d’achat et vérifiez votre capacité financière.

Crédits

Renseignez-vous auprès des banques sur l’obtention d’un crédit.

Prévenez l’étude notariale.

La banque transmettra votre dossier de crédit au notaire.

Démarches auprès des administrations

Le notaire s’adresse aux administrations pour obtenir les certificats et renseignements indispensables pour sécuriser la vente. Cela nécessite un certain délai.

Signature du compromis

Vous signez votre compromis de vente auprès du notaire et vous payez une garantie de 5 ou 10% du prix d’achat.

Préparation de l’acte

Le notaire prépare le projet d’acte : il s’assure de la réception et de la conformité des renseignements et certificats des administrations dans les délais requis afin de garantir la sécurité juridique de votre achat.

Finalisation du projet d’acte, décompte et paiement

Le notaire finalise votre projet d’acte de vente, vous le transmet pour vérification avec un décompte détaillé.

Vous payez le solde du prix.

Signature de l’acte et remise des clés

Vous signez l’acte d’achat chez le notaire, qui vous l’explique. Le vendeur vous remet les clés.

Félicitations, vous êtes propriétaire !

Formalités après la signature de l’acte

Le notaire, entre autres formalités, enregistre l’acte auprès de l’administration fiscale et paie les taxes liées à l’achat.

FAQ

Nous répondons à vos questions

Comment formaliser un achat ?

Vous le faites par le biais d’une convention de vente, dénommée compromis de vente. Le notaire fera un compromis de vente sur mesure gratuitement. De cette manière, vous pouvez être certain qu’il sera correct d’un point de vue juridique.

Que fait-on des clés lors du compromis de vente ?

Il est recommandé de fixer la remise des clés au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Toutefois il n’est pas interdit de les remettre après la signature du compromis si les parties sont d’accord via une convention de remise des clés. Le Notaire le déconseille car il existe des risques qui peuvent mettre tout le monde dans l’embarras.

Que couvre les frais d’acte d’achat ?

3.1 Les taxes

sous forme de :

droits d’enregistrement sur les transactions d’immeuble quelque soit le montant de la vente.
12,5% à Bruxelles et en Wallonie.
6% en Flandre pour une habitation unique servant de logement familial.
Possibilité de taux réduits ou d’abattement moyennant certaines conditions.
la TVA. Depuis 2012, un taux de 21% s’applique sur les honoraires du Notaire ainsi que sur les recherches et formalités administratives effectuée par le Notaire.

3.2 Les honoraires.

C’est la rémunération du Notaire pour le travaille de votre dossier. Ceux-ci sont fixés par arrêté royal et identiques pour tous les notaires. Cette rémunération est partagée entre notaires si vous n’avez pas choisi le même notaire que la partie opposée.

3.3 Les frais administratifs

versés aux différentes administrations dans le cadre des recherches et formalités indispensables pour rendre la vente sûre. Les recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires, cadastrales, pollution du sols et autres en font parties.

3.4 Les frais de transcription hypothécaire de l’acte notarié

aux bureaux des hypothèques compétents soit une taxe forfaitaire de 240€.

Si j’emprunte, à qui m’adresser ?

Acheter un bien immobilier c’est avant tout payer le prix d’achat et les frais de l’acte notarié. Le plus souvent l’emprunt est une nécessité.

En règle générale, vous devez vous adresser à un professionnel du secteur financier qui vous proposera une formule de crédit adaptée à vos besoins. ( Prêt-Ouverture de Crédit ou Mandat hypothécaire)

En fonction de votre solvabilité, vous devrez offrir une garantie personnelle ou d’un tiers à la banque.

Au-delà d’une garantie personnelle la banque vous demandera dans la majorité des cas une garantie sur un bien sous la forme d’une hypothèque c’est-à-dire un droit accordé à un créancier sur un bien en garantie du paiement de la dette.

Si vous ne remboursez pas votre prêt , la banque pourrait vendre votre immeuble pour se faire rembourser.

Peut-on récupérer certains frais en cas de revente ?

Non en principe car ses frais sont dus sur chaque transfert de propriété . Cependant, en cas de revente dans les deux ans de l’acquisition( 2ans entre l’achat et la date de revente), une partie des droits d’enregistrement est récupérable ( 60% en Wallonie et en Flandre et 36% à Bruxelles).

Peut-on être contraint de payer un supplément de droits d’enregistrement après la signature de l’acte ?

Oui, en cas de déclaration insuffisante de la valeur vénale de votre bien c’est-à-dire si le prix que rapporterait la vente de l’immeuble dans des conditions normales de vente) est sous-estimé, le fisc peut agir dans les deux ans après l’enregistrement de l’acte et pourrait vous réclamer un supplément de droit d’enregistrement.