Acheter à deux sans être marié implique de bien réfléchir aux conséquences juridiques.
Quelques points importants à considérer :
Copropriété : Chacun possède une part du bien, mais en cas de décès, l’autre devra partager avec les héritiers.
Clause d’accroissement : Cette clause permet au survivant de devenir propriétaire ou usufruitier, avec des impacts fiscaux.
Cohabitation légale : Moins de taxes, si vous la déclarez à la commune.
Déclaration d’apport anticipé : Prévoit l’intégration du bien dans le patrimoine commun lors d’un mariage futur.
Séparation : Un droit de préférence peut permettre à l’un des deux de racheter le bien.
Financement inégal : Une convention écrite aide à éviter les conflits en cas de séparation ou revente.
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